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Extrait du code de la propriété intellectuelle

Art. L. 122-3.
 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer
 au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie,
moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Art. L. 122-4.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement
 de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction,
l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

délits relatifs à la propriété intellectuelle
Loi organique no 10/1995, du 23 novembre 1995 - code pénal

Art. 270.
Est passible d'une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement ou d'une peine de six à 24 mois -amende quiconque,
 à des fins lucratives et au préjudice d'un tiers, reproduit, plagie, distribue ou communique au public, intégralement
ou partiellement, une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ou son adaptation, interprétation ou exécution
 artistique fixée sur un support quelconque, ou communiquée par un moyen quelconque, sans l'autorisation
des titulaires des droits de propriété intellectuelle correspondants ou de leurs cessionnaires.

Est passible des mêmes peines quiconque importe, exporte ou stocke intentionnellement des exemplaires
 de ces œuvres, productions ou exécutions, sans l'autorisation susmentionnée.

Sont punies des mêmes peines la fabrication, la mise en circulation et la détention de tout moyen expressément
 destiné à faciliter le démantèlement non autorisé ou la neutralisation de tout dispositif technique
 mis en place pour protéger les programmes d'ordinateur.